Conditions generales d'utilisation du site et infos légales

En utilisant le site covoitribu.fr, vous acceptez de respecter les conditions générales d’utilisation et de navigation ci-après définies.


MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION


Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions générales dans lesquelles le site covoitribu.fr de l'entreprise So Happly, 35700 Rennes, France, met à la disposition de l'utilisateur, à partir du site https://www.covoitribu.fr, un service gratuit d'organisation de covoiturage de groupe vers un événement donné.


Article 1 Acceptation des présentes Conditions Générales

Le seul fait d'utiliser ledit service "covoiTribu" entraîne l'acceptation pure et simple des présentes conditions générales.

Le service est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Le service est réservé aux personnes majeures.

CovoiTribu se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes conditions générales. Il appartient en conséquence à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des conditions générales disponible en permanence sur https://www.covoitribu.fr. L'utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au service.

En cas de non respect par l'utilisateur des présentes Conditions Générales, covoiTribu se réserve le droit de lui refuser l'accès à ce service.


Article 2 Description du Service

Le Service permet à l'utilisateur de créer un événement covoiTribu, via un formulaire sur le site https://www.covoitribu.fr. Le créateur de l'événement, dit administrateur, renseignera les informations concernant l'événement : lieu de l'événement et lieu de départ, date et horaires des trajets aller et retour.

L'administrateur enverra ensuite le lien de l'événement à l'ensemble des participants à cet événement.

Les participants pourront, via ce lien, venir mettre à jour le "covoiTribu" en s'ajoutant comme conducteur ou passager vers cet événement.

Le service est gratuit.



Article 4 Engagements de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage notamment à ce que les informations qu'il annonce :

a. ne soient pas fausses, imprécises, mensongères ;
b. ne soient pas frauduleuses ou n'implique pas la vente d'articles contrefaits ou volés ;
c. ne portent pas atteinte aux droits d'auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers ;
d. n'enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère) ;
e. ne soient pas diffamatoires, médisantes ou calomnieuses ;
f. ne comportent pas de contenus obscènes ou pornographiques ;
g. ne contiennent pas de virus, de code informatisé ou de fichiers ou programmes conçus pour interrompre, endommager ou intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives.


Article 5 Responsabilité

covoiTribu propose un service d'organisation de covoiturage pour un groupe donné participant à un événement commun. A auncun moment covoiTribu ne pourra être tenu responsable d'éventuels litiges entres les particpants ou éventuel incident qui pourrait intervenir dans le cadre de ce covoiturage

De même, à auncun moment la responsabilité de l’association ou organisme (sportif, scout, culturel...) en charge des activités pour lesquelles le covoiturage est organisé ne serait engagée.

Les informations diffusées sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs. covoiTribu décline toute responsabilité quant à l'exactitude ou à la pertinence de ces informations.

Vous reconnaissez que les informations qui sont mises à votre disposition ne sont ni complètes, ni exhaustives et qu’il vous appartient de vérifier lesdites informations

Nonobstant ce qui précède, covoiTribu se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, des informations dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraire à ses intérêts moraux.

L'utilisateur s'engage à garantir, indemniser et dédommager covoiTribu de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir covoiTribu si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action ou d'une plainte, émanant d'un tiers, consécutive

L'utilisateur autorise covoiTribu à divulguer tout ou partie du contenu émis dans le cadre de son utilisation du service dans les cas suivants :
- pour se conformer à des exigences légales ou dans le cadre d'une procédure judiciaire
- pour faire valoir et respecter les présentes Conditions Générales
- pour répondre aux plaintes fondées sur la violation des présentes Conditions Générales
- pour protéger les droits et intérêts de covoitribu.fr


Article 6 Sécurité

covoiTribu emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le service Petites Annonces dans un état opérationnel.
Vous reconnaissez que, nonobstant tous les moyens mis en œuvre, l’internet présente des spécificités techniques qui impliquent l’impossibilité pour covoiTribu de garantir la continuité absolue de l’accès au service et des temps de réponse, ainsi que la sécurité dans la transmission des données.

En toutes hypothèses, vous reconnaissez que les informations et services proposés sur le site covoitribu.fr
- pourront être interrompues pour des cas de force majeure ou indépendants de la volonté de covoiTribu ou de faits ne relevant pas de la responsabilité de covoiTribu
- pourront contenir des erreurs de nature technique ou humaine
- pourront induire des pertes de données ponctuelles.

A ce titre, la responsabilité de covoiTribu ne pourra pas être recherchée en cas de défauts qui pourront exister ou de dommages (coûts, perte de profits, perte de données ou dommages directs ou indirects) qui pourront naître de l'utilisation du service par l'utilisateur, ou de l'impossibilité d'y avoir accès.

La responsabilité de covoiTribu ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suivants).


Article 8 Données personnelles

Conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, nous avons effectué une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le numéro 1134631. L'utilisateur est informé de ce que les informations nominatives signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service sont nécessaires pour l'utilisation de celui-ci. Ces informations sont destinées exclusivement au fonctionnement du service covoiTribu. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données qu'il peut exercer directement sur le site en adressant un message à l'adresse électronique suivante : contact@covoitribu.fr


Article 9 Dispositions diverses

Si une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales étaient invalidées pour quelque cause que ce soient les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et les clauses auxquelles ils se rapportent, le titre litigieux sera déclaré inexistant.
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
Toute réclamation ou contestation doit être transmise à l'adresse suivante :
contact@covoitribu.fr


Confidentialité : Toutes les informations que nous détenons, vous concernant, receuillies par l'intermédiaire des formulaires de ce site, font l'objet d'une clause stricte de confidentialité. Ces informations ne seront jamais volontairement divulguées à des tiers.


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